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Décret n°2016-1133 du 19 août 2016

relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour la fixation des prix de l'électricité

Résumé. Le décret simplifie les règles pour fixer les prix de l'électricité en supprimant certains détails et en introduisant une garantie de capacité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 336-2 (Taxation des revenus des centrales nucléaires historiques), L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité), L. 337-4 (Validation des tarifs réglementés d'électricité), L. 337-10 (Tarifs spéciaux pour les entreprises locales de distribution d'électricité) à L. 337-12 (Conditions d'accès aux tarifs spéciaux pour les entreprises locales), R. 335-1 (Définitions.) et R. 336-14 (Calcul des quantités de produit cédées pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 1er mars 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 8 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Simplification des règles pour la fixation des prix de l'électricité

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie simplifie les règles pour fixer les prix de l'électricité en supprimant les détails sur la fixation des tarifs et en introduisant une garantie de capacité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 août 2016

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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs d'électricité

Résumé. Un décret précise que les nouveaux tarifs de cession d'électricité pour les entreprises locales entreront en vigueur à leur publication au Journal officiel.

L'article R. 337-26 et le premier alinéa de l'article R. 337-27 du code de l'énergie (Examen annuel des tarifs de cession d'électricité), dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur à la date de publication au Journal officiel de la République française de nouveaux tarifs de cession pris en application de l'article L. 337-10 du code de l'énergie (Tarifs spéciaux pour les entreprises locales de distribution d'électricité).

En vigueur depuis le 22 août 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'environnement et de l'économie de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le lundi 22 août 2016

Décret n°2016-1133 du 19 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3