Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix)Art. L.410-2Règles sur la fixation des prixLes prix sont généralement libres, mais peuvent être régulés en cas de monopole ou de crise. ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 336-2 (Taxation des revenus des centrales nucléaires historiques)Art. L.336-2Taxation des revenus des centrales nucléaires historiquesLes revenus des vieilles centrales nucléaires sont taxés et cette taxe ne peut pas être ajoutée au prix de l'électricité., L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité)Art. L.337-1Application des règles de prix à l'électricitéL'article explique que certaines règles sur les prix s'appliquent aux tarifs de l'électricité, notamment pour les tarifs réglementés et les zones non interconnectées., L. 337-4 (Validation des tarifs réglementés d'électricité)Art. L.337-4Validation des tarifs réglementés d'électricitéLa Commission de régulation de l'énergie propose des tarifs pour l'électricité, qui sont validés automatiquement si aucun ministre ne s'y oppose dans les trois mois., L. 337-10 (Tarifs spéciaux pour les entreprises locales de distribution d'électricité)Art. L.337-10Tarifs spéciaux pour les entreprises locales de distribution d'électricitéLes entreprises locales de distribution peuvent avoir des tarifs spéciaux pour vendre de l'électricité à prix fixe et pour compenser les pertes dans leurs réseaux, mais cette aide pour les pertes prend fin en 2013 pour celles qui ont plus de 100 000 clients. à L. 337-12 (Conditions d'accès aux tarifs spéciaux pour les entreprises locales)Art. L.337-12Conditions d'accès aux tarifs spéciaux pour les entreprises localesLes règles pour que les entreprises locales puissent avoir des tarifs spéciaux sur l'électricité sont expliquées dans un décret., R. 335-1 (Définitions.)Art. R.335-1Définitions.Définitions des termes utilisés dans le règlement du mécanisme de capacité français: et R. 336-14 (Calcul des quantités de produit cédées pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique)Art. R.336-14Calcul des quantités de produit cédées pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historiqueLa quantité d'électricité à vendre est calculée en fonction de la consommation prévue aux heures creuses, et peut être ajustée si elle est trop élevée ou incohérente avec la consommation passée. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 1er mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 8 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :