Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R337-26, Art. R337-27, Art. R337-28 > >
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JORF n°0194 du 21 août 2016
Décret n°2016-1133 du 19 août 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 336-2, L. 337-1, L. 337-4, L. 337-10 à L. 337-12, R. 335-1 et R. 336-14 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 1er mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 8 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
L'article R. 337-26 et le premier alinéa de l'article R. 337-27 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur à la date de publication au Journal officiel de la République française de nouveaux tarifs de cession pris en application de l'article L. 337-10 du code de l'énergie.
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Article 3
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron