Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation de la part fixe dans les factures d'électricité
Résumé. La part fixe de la facture d'électricité ne peut pas dépasser 43% pour les résidents.
En application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie (Ajustement des tarifs d'électricité pour encourager les économies)Art. R.337-20-1Ajustement des tarifs d'électricité pour encourager les économiesLes tarifs de l'électricité peuvent être ajustés pour encourager les économies d'énergie, surtout aux heures de pointe., le pourcentage maximal que peut représenter la part fixe dans la facture hors taxes prévisionnelle moyenne à température normale pour chaque puissance souscrite de chaque option tarifaire du « tarif bleu » ouverte pour tout site faisant un usage résidentiel de l'électricité est égal à 43 %.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Variation des prix dans le tarif bleu d'électricité
Résumé. Le tarif bleu pour l'électricité doit avoir au moins une option où le prix varie beaucoup entre les périodes de pointe et les autres.
Le niveau minimal du rapport entre le prix de la période tarifaire le plus élevé et le prix de la période tarifaire le plus faible que doit respecter au moins une option du « tarif bleu » accessible aux consommateurs résidentiels, mentionné à l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie (Ajustement des tarifs d'électricité pour encourager les économies)Art. R.337-20-1Ajustement des tarifs d'électricité pour encourager les économiesLes tarifs de l'électricité peuvent être ajustés pour encourager les économies d'énergie, surtout aux heures de pointe., est égal à 7.
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Exécution d'un arrêté sur l'énergie
Résumé. Un arrêté du 11 juillet 2018 confie à deux directrices l'exécution de ses mesures, qui seront publiées au Journal officiel.
La directrice de l'énergie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 10 juillet 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,