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Arrêté du 10 juillet 2018

pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie

Abrogé27 juin 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu les articles L. 337-4 (Validation des tarifs réglementés d'électricité) à L. 337-9 (Évaluation des tarifs réglementés de vente d'électricité) et R. 337-18 (Classement des tarifs réglementés de vente d'électricité) à R. 337-24 (Répartition des tarifs d'électricité selon les périodes) du code de l'énergie, notamment l'article R. 337-20-1 (Ajustement des tarifs d'électricité pour encourager les économies) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 mai 2018 ;

Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 juin 2018,

Arrêtent :

Abrogé27 juin 2019

Créé le 12 juillet 2018 · Abrogé le 27 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la part fixe dans les factures d'électricité

Résumé. La part fixe de la facture d'électricité ne peut pas dépasser 43% pour les résidents.

En application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie (Ajustement des tarifs d'électricité pour encourager les économies), le pourcentage maximal que peut représenter la part fixe dans la facture hors taxes prévisionnelle moyenne à température normale pour chaque puissance souscrite de chaque option tarifaire du « tarif bleu » ouverte pour tout site faisant un usage résidentiel de l'électricité est égal à 43 %.

Abrogé27 juin 2019

Créé le 12 juillet 2018 · Abrogé le 27 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Variation des prix dans le tarif bleu d'électricité

Résumé. Le tarif bleu pour l'électricité doit avoir au moins une option où le prix varie beaucoup entre les périodes de pointe et les autres.

Le niveau minimal du rapport entre le prix de la période tarifaire le plus élevé et le prix de la période tarifaire le plus faible que doit respecter au moins une option du « tarif bleu » accessible aux consommateurs résidentiels, mentionné à l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie (Ajustement des tarifs d'électricité pour encourager les économies), est égal à 7.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles tarifaires du « tarif bleu »

Résumé. L'arrêté de 2017 fixant les règles tarifaires du « tarif bleu » pour les résidentiels est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé27 juin 2019

Créé le 12 juillet 2018 · Abrogé le 27 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté sur l'énergie

Résumé. Un arrêté du 11 juillet 2018 confie à deux directrices l'exécution de ses mesures, qui seront publiées au Journal officiel.

La directrice de l'énergie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

En vigueur du jeudi 12 juillet 2018 au mercredi 26 juin 2019

Arrêté du 10 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4