Article L135-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs d'enquête de la Commission de régulation de l'énergie
Résumé Les agents de la Commission peuvent enquêter et envoyer un rapport en cinq jours. Ils peuvent aussi demander l'avis d'experts.
Les agents de la Commission de régulation de l'énergie habilités à cet effet par le président procèdent aux enquêtes nécessaires pour l'accomplissement des missions confiées à la commission.
Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les cinq jours aux parties intéressées.
La Commission de régulation de l'énergie désigne toute personne compétente pour réaliser, le cas échéant, une expertise.
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