Code de l'énergie

Article L135-2

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Article L135-2

Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article L. 135-3 (Enquêtes et expertises par la CRE), la Commission de régulation de l'énergie peut se faire assister par des personnes appartenant à des organismes spécialisés. Ces personnes sont désignées par le président de la commission pour une mission de contrôle déterminée et pour une durée limitée.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Assistance d'experts pour les enquêtes énergétiques

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie peut être aidée par des experts pour ses enquêtes.

Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article L. 135-3 (Enquêtes et expertises par la CRE), la Commission de régulation de l'énergie peut se faire assister par des personnes appartenant à des organismes spécialisés. Ces personnes sont désignées par le président de la commission pour une mission de contrôle déterminée et pour une durée limitée.

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