Article L135-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assistance à la Commission de régulation de l'énergie pour les enquêtes
Résumé La CRE peut demander de l'aide pour certaines enquêtes.
Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article L. 135-3, la Commission de régulation de l'énergie peut se faire assister par des personnes appartenant à des organismes spécialisés. Ces personnes sont désignées par le président de la commission pour une mission de contrôle déterminée et pour une durée limitée.
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