Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des règles d'enquête de la CRE
La présente décision abroge et remplace la décision du président de la Commission de régulation de l'énergie du 21 janvier 2016 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie (Enquêtes et expertises par la CRE).