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Paragraphe 6

Dispositions diverses

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Article R121-20

Obligations de service public des entreprises gazières

Code de l'énergie

Article R121-19

Article R121-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du respect des dispositions des entreprises gazières

Résumé Les inspecteurs vérifient que les entreprises de gaz respectent les règles.

Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 135-3 et L. 142-21 sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions de la présente sous-section.

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Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 135-3 et L. 142-21 sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions de la présente sous-section.