Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enquêtes énergétiques par la CRE
La présente décision complète la décision du président de la Commission de régulation de l'énergie du 20 décembre 2016 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie (Enquêtes et expertises par la CRE).