Code de l'énergie
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle
En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle
Section 1 : Droit d'accès à la comptabilité des entreprises
Section 2 : Enquêtes et expertises
Section 3 : Recherche et constatation des infractions
Section 4 : Sanctions pénales pour entrave au contrôle