Code de l'énergie
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle
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Pouvoirs d'enquête et de contrôle
Résumé. La Commission de régulation de l'énergie peut vérifier les comptes et enquêter sur les entreprises d'électricité et de gaz pour s'assurer qu'elles respectent les règles.
En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle
Section 1 : Droit d'accès à la comptabilité des entreprises
Section 2 : Enquêtes et expertises
Section 3 : Recherche et constatation des infractions
Section 4 : Sanctions pénales pour entrave au contrôle