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Section 4
Pouvoir de sanction
L134-25 — L134-34
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TITRE III
LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
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Section 1
Droit d'accès à la comptabilité des entreprises
L135-1 — L135-2
Section 1 : Droit d'accès à la comptabilité des entreprises
Section 2 : Enquêtes et expertises
Section 3 : Recherche et constatation des infractions
Section 4 : Sanctions pénales pour entrave au contrôle
