DÉCISION du 6 octobre 2014

Article 1

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Article 1

Sont habilités, pour une durée de deux ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie, aux enquêtes prévues aux articles L. 135-3 et suivants du code de l'énergie (Enquêtes et expertises par la CRE), et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles L. 134-25 (Sanctions pour les manquements dans le secteur énergétique), L. 134-26 (Sanction pour non-respect des règles d'accès aux réseaux d'énergie), L. 134-28 (Sanctions pour non-respect des décisions énergétiques), L. 134-29 (Sanctions pour non-respect des obligations dans le secteur énergétique) et L. 134-30 (Sanctions pour manquements des gestionnaires de réseaux d'énergie) du code de l'énergie :
A la direction de l'accès aux réseaux électriques :
Mme Domitille Bonnefoi.
M. Benoit Calatayud.
A la direction des infrastructures et des réseaux de gaz :
Mme Caroline Barrault.
Mme Elsa Caballero.
M. Nicolas Deloge.
Mme Sophie Guldner.
M. Antoine Guillou.
A la direction des affaires financières et de la surveillance des marchés de gros :
M. Edouard Le Bret.
Mme Audrey Giffard.
M. Quang Anh Hao Do.
A la direction du développement des marchés :
Mme Amandine Deboisse.
Mme Ophélie Painchault.
M. Tommy Elouet.
A la direction juridique :
Mme Hélène de Villaine.
M. Andy Contesso.

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Habilitation d'agents pour enquêtes énergétiques

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie autorise certains agents à mener des enquêtes et constater des manquements dans le secteur énergétique pendant deux ans.

Sont habilités, pour une durée de deux ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie, aux enquêtes prévues aux articles L. 135-3 et suivants du code de l'énergie (Enquêtes et expertises par la CRE), et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles L. 134-25 (Sanctions pour les manquements dans le secteur énergétique), L. 134-26 (Sanction pour non-respect des règles d'accès aux réseaux d'énergie), L. 134-28 (Sanctions pour non-respect des décisions énergétiques), L. 134-29 (Sanctions pour non-respect des obligations dans le secteur énergétique) et L. 134-30 (Sanctions pour manquements des gestionnaires de réseaux d'énergie) du code de l'énergie :
A la direction de l'accès aux réseaux électriques :
Mme Domitille Bonnefoi.
M. Benoit Calatayud.
A la direction des infrastructures et des réseaux de gaz :
Mme Caroline Barrault.
Mme Elsa Caballero.
M. Nicolas Deloge.
Mme Sophie Guldner.
M. Antoine Guillou.
A la direction des affaires financières et de la surveillance des marchés de gros :
M. Edouard Le Bret.
Mme Audrey Giffard.
M. Quang Anh Hao Do.
A la direction du développement des marchés :
Mme Amandine Deboisse.
Mme Ophélie Painchault.
M. Tommy Elouet.
A la direction juridique :
Mme Hélène de Villaine.
M. Andy Contesso.

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