Retour à la section

Sous-section 2

Dérogation aux conditions d'accès à certaines infrastructures gazières à l'occasion d'une construction ou d'une modification

Article suivant

Article D111-52

Définitions des termes et catégories pour la mise à disposition des données énergétiques

Code de l'énergie

Article R111-51

Article R111-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du respect des décisions relatives aux infrastructures gazières

Résumé Des agents vérifient que les règles d'accès aux infrastructures gazières sont bien suivies pendant les travaux.

Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 135-3 et L. 142-21 sont chargés de procéder au contrôle du respect des décisions prises en application du présent paragraphe.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 135-3 et L. 142-21 sont chargés de procéder au contrôle du respect des décisions prises en application du présent paragraphe.