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Une saisine du comité de règlement des différends et des sanctions (le « CoRDiS » ou le « comité ») a été introduite par la présidente de la Commission de régulation de l'énergie (la « CRE ») et enregistrée le 27 janvier 2023, sous le numéro 02-40-23, à l'encontre de la société TotalEnergies Electricité et Gaz France, précédemment dénommée Total Direct Energie jusqu'au 31 mai 2021, (la « société TEEGF »).
Elle est relative à la méconnaissance par la société TEEGF du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (le « règlement REMIT »).
- Procédure suivie par la Commission de régulation de l'énergie
1.1. Demandes d'informations
Dans le cadre de sa mission de surveillance prévue à l'article L. 131-2, alinéa 1, du code de l'énergie (1), le directeur général de la CRE a adressé le 6 juillet 2020 au directeur général de la société TEEGF, une demande d'informations relatives à des publications sur le site de transparence de la société « Réseau de transport d'électricité » (« RTE »), durant l'année 2019, concernant des indisponibilités planifiées et fortuites de certaines des entités de production d'électricité exploitées en France métropolitaine par la société TEEGF.
Par une lettre du 14 août 2020, M. V., directeur « Energy Management » de la société TEEGF, a transmis des éléments de réponse.
1.2. Ouverture d'une enquête
Les informations transmises par la société TEEGF ont conduit la CRE à ouvrir une enquête en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie (2), afin de déterminer si la société TEEGF s'était livrée, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, à des pratiques susceptibles de constituer des manquements aux dispositions des articles 3 et 4 du règlement REMIT.
Par une lettre du 18 mars 2021, le président de la CRE a informé la société TEEGF de l'ouverture d'une enquête (référencée « CRE-03-2021-EB-1 ») et de la désignation de M. Etienne Borocco en tant qu'agent enquêteur.
1.3. Demandes de l'agent-enquêteur
Par une lettre du 25 juin 2021, l'agent enquêteur a envoyé une première demande d'informations concernant notamment l'organisation du négoce d'électricité de la société TEEGF pendant la période concernée par l'enquête, les procédures internes mises en œuvre par celle-ci visant à garantir la conformité de son activité de trading avec le règlement REMIT, les centrales de production qu'elle exploitait et les publications relatives à des indisponibilités.
Par une lettre du 5 juillet 2021, le directeur général de la société TEEGF a sollicité une extension du délai de réponse à cette demande d'informations jusqu'au 15 septembre 2021. Par une lettre du 15 juillet 2021, l'agent-enquêteur a fait droit à cette demande.
Par une lettre du 15 septembre 2021, M. V. a répondu, pour le compte de la société TEEGF, à la première demande d'information, en joignant à sa lettre une clef USB chiffrée. Par un courrier électronique du même jour, une copie de cette lettre et le mot de passe de la clef USB chiffrée ont été transmis à l'agent enquêteur.
(1) Aux termes de l'article L. 131-2, alinéa 1, du code de l'énergie : « La Commission de régulation de l'énergie surveille, pour l'électricité et pour le gaz naturel, les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et producteurs, les transactions effectuées sur les marchés organisés ainsi que les échanges aux frontières ».
(2) Aux termes de l'article L. 135-3 du code de l'énergie : « Les agents de la Commission de régulation de l'énergie habilités à cet effet par le président procèdent aux enquêtes nécessaires pour l'accomplissement des missions confiées à la commission ».
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