Article L135-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour entrave à l'exercice des fonctions des agents de la Commission de régulation de l'énergie
Résumé Empêcher les agents de la Commission de régulation de l'énergie de faire leur travail est puni par la loi.
Le fait de s'opposer de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions dont les agents désignés à l'article L. 135-3 sont chargés ou de refuser de leur communiquer les éléments mentionnés aux articles L. 135-4 et L. 135-5 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
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