En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 18 juillet 2013
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Gestion du réseau public de transport d'électricité
Sans préjudice de la procédure d'agrément et de désignation prévue aux articles L. 111-2 (Désignation des gestionnaires des réseaux d'électricité et de gaz) à L. 111-5 (Certification des gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz), la société gestionnaire du réseau public de transport d'électricité défini à l'article L. 321-4 (Définition du réseau public de transport d'électricité) est la société issue de la séparation juridique, réalisée en application de l'article L. 111-7 (Séparation des activités dans le transport d'énergie), entre les activités de transport et les activités de production et de fourniture de l'entreprise dénommée " Electricité de France ".