Créé le 1 juin 2011 · En vigueur depuis le 18 juillet 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion du réseau public de transport d'électricité
Résumé. La société qui gère le réseau de transport d'électricité en France est celle qui a été créée après la séparation des activités de transport, production et fourniture d'Électricité de France.
Sans préjudice de la procédure d'agrément et de désignation prévue aux articles L. 111-2 à L. 111-5, la société gestionnaire du réseau public de transport d'électricité défini à l'article L. 321-4 est la société issue de la séparation juridique, réalisée en application de l'article L. 111-7, entre les activités de transport et les activités de production et de fourniture de l'entreprise dénommée " Electricité de France ".