Article L111-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Séparation des activités de transport et de production/fourniture
Résumé Le transport d'électricité ou de gaz est géré par des entreprises séparées de celles qui les produisent.
La gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz est assurée par des personnes distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture, selon le cas, d'électricité ou de gaz.
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