Section 1 : Distinction des activités

Section 2 : Organisation des entreprises de transport

Section 3 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz

Section 4 : Dispositions particulières aux entreprises Électricité de France et Engie

Section 5 : Confidentialité des informations sensibles

Section 6 : Dissociation et transparence de la comptabilité

Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations

Section 8 : Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental