Code de l'énergie

Article L111-46

Créé le 1 juin 2011 · En vigueur depuis le 3 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Activités supplémentaires pour les gestionnaires de réseaux électriques

Résumé. L'article L111-46 du Code de l'énergie décrit les activités supplémentaires qu'une société gestionnaire de réseau public de transport d'électricité peut exercer, comme la gestion d'autres réseaux ou la participation à des bourses d'échanges.

I. ― Sans préjudice de la procédure d'agrément et de désignation prévue aux articles L. 111-2 à L. 111-5, la société mentionnée à l'article L. 111-40 peut également être habilitée, par ses statuts, à exercer les activités et les missions suivantes :

1° La gestion directe, en France, d'autres réseaux d'électricité ;

2° La gestion indirecte, par des participations ou des filiales, en France ou dans les Etats membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange, de réseaux d'électricité ou de gaz ;

3° La gestion de sociétés en liaison avec des bourses d'échanges d'électricité en vue de faciliter la réalisation du marché intérieur de l'électricité ;

4° La participation à l'identification et à l'analyse d'actions permettant de maîtriser la demande d'électricité, dès lors que ces actions sont de nature à favoriser l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau public de transport et une gestion efficace de ce dernier ;

5° L'exploitation d'une plateforme numérique destinée à permettre la publication des informations privilégiées détenues par les acteurs agissant sur les marchés de gros de l'énergie.

II. ― Les réseaux mentionnés au I peuvent, en outre, faire l'objet d'activités de valorisation par l'intermédiaire de filiales ou de participations. Ces activités de valorisation doivent rester accessoires par rapport à l'activité de gestion de réseaux et ne peuvent en recevoir de concours financiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 mai 2025

Modifié parLoi n°2025-391 du 30 avril 2025art. 19

En résumé. Ajout du point 5 autorisant la société habilitée à exploiter une plateforme numérique pour publier les informations privilégiées détenues par les acteurs du marché gros énergétique.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au vendredi 2 mai 2025

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 166

En résumé. L’article étend la portée des activités indirectes aux États membres du Union Européenne et à ceux de l’Association Européenne Libre‑Échange, remplaçant ainsi la référence précédente à l’Espace Économique Européen.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 18 août 2015

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)