Code de l'énergie

Article L111-46

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Article L111-46

I. ― Sans préjudice de la procédure d'agrément et de désignation prévue aux articles L. 111-2 (Désignation des gestionnaires des réseaux d'électricité et de gaz) à L. 111-5 (Certification des gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz), la société mentionnée à l'article L. 111-40 (Gestion du réseau public de transport d'électricité) peut également être habilitée, par ses statuts, à exercer les activités et les missions suivantes :

1° La gestion directe, en France, d'autres réseaux d'électricité ;

2° La gestion indirecte, par des participations ou des filiales, en France ou dans les Etats membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange, de réseaux d'électricité ou de gaz ;

3° La gestion de sociétés en liaison avec des bourses d'échanges d'électricité en vue de faciliter la réalisation du marché intérieur de l'électricité ;

4° La participation à l'identification et à l'analyse d'actions permettant de maîtriser la demande d'électricité, dès lors que ces actions sont de nature à favoriser l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau public de transport et une gestion efficace de ce dernier ;

5° L'exploitation d'une plateforme numérique destinée à permettre la publication des informations privilégiées détenues par les acteurs agissant sur les marchés de gros de l'énergie.

II. ― Les réseaux mentionnés au I peuvent, en outre, faire l'objet d'activités de valorisation par l'intermédiaire de filiales ou de participations. Ces activités de valorisation doivent rester accessoires par rapport à l'activité de gestion de réseaux et ne peuvent en recevoir de concours financiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 3 mai 2025

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Activités supplémentaires pour les gestionnaires de réseaux électriques

Résumé. L'article L111-46 du Code de l'énergie décrit les activités supplémentaires qu'une société gestionnaire de réseau public de transport d'électricité peut exercer, comme la gestion d'autres réseaux ou la participation à des bourses d'échanges.

I. ― Sans préjudice de la procédure d'agrément et de désignation prévue aux articles L. 111-2 (Désignation des gestionnaires des réseaux d'électricité et de gaz) à L. 111-5 (Certification des gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz), la société mentionnée à l'article L. 111-40 (Gestion du réseau public de transport d'électricité) peut également être habilitée, par ses statuts, à exercer les activités et les missions suivantes :

1° La gestion directe, en France, d'autres réseaux d'électricité ;

2° La gestion indirecte, par des participations ou des filiales, en France ou dans les Etats membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange, de réseaux d'électricité ou de gaz ;

3° La gestion de sociétés en liaison avec des bourses d'échanges d'électricité en vue de faciliter la réalisation du marché intérieur de l'électricité ;

4° La participation à l'identification et à l'analyse d'actions permettant de maîtriser la demande d'électricité, dès lors que ces actions sont de nature à favoriser l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau public de transport et une gestion efficace de ce dernier ;

5° L'exploitation d'une plateforme numérique destinée à permettre la publication des informations privilégiées détenues par les acteurs agissant sur les marchés de gros de l'énergie.

II. ― Les réseaux mentionnés au I peuvent, en outre, faire l'objet d'activités de valorisation par l'intermédiaire de filiales ou de participations. Ces activités de valorisation doivent rester accessoires par rapport à l'activité de gestion de réseaux et ne peuvent en recevoir de concours financiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 mai 2025

Modifié parLoi n°2025-391 du 30 avril 2025art. 19 : Modification du code de l'énergie pour se conformer au droit européen

En résumé. Ajout du point 5 autorisant la société habilitée à exploiter une plateforme numérique pour publier les informations privilégiées détenues par les acteurs du marché gros énergétique.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au vendredi 2 mai 2025

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 166 : Extension des activités indirectes de la société gestionnaire du réseau d'électricité

En résumé. L’article étend la portée des activités indirectes aux États membres du Union Européenne et à ceux de l’Association Européenne Libre‑Échange, remplaçant ainsi la référence précédente à l’Espace Économique Européen.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 18 août 2015

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance