En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 24 août 2014
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Règles de gestion pour la société du réseau électrique
La société mentionnée à l'article L. 111-40 (Gestion du réseau public de transport d'électricité) est régie par les lois applicables aux sociétés anonymes, sous réserve des dispositions de la sous-section 1 de la présente section et de la présente sous-section.
Elle est soumise à l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Pour l'application des articles 4 et 6 de cette ordonnance, le conseil d'administration ou de surveillance de la société comporte, dans la limite du tiers de ses membres, des membres nommés sur le fondement des articles précités.