Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz

Sous-section 2 : Dispositions propres à l'entreprise de transport d'électricité issue de la séparation juridique prévue à l'article L. 111-7

Sous-section 3 : Dispositions propres aux entreprises de transport de gaz

Sous-section 1 : Les gestionnaires des réseaux publics de distribution

Sous-section 2 : Principe de la séparation entre les activités de gestion des réseaux publics de distribution et les activités de production ou de fourniture

Sous-section 3 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux publics de distribution

Sous-section 1 : Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité

Sous-section 2 : Informations détenues par les exploitants d'ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel, ou d'installations de gaz naturel liquéfié

Sous-section 3 : Sanctions pénales

Sous-section 1 : Règles applicables aux entreprises électriques

Sous-section 2 : Règles applicables aux entreprises gazières

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux réseaux électriques

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié