Créé le 1 juin 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Propriété publique du gestionnaire du réseau électrique
Résumé. La société qui gère le réseau de transport d'électricité est entièrement détenue par des entités publiques comme EDF ou l'État.
Le capital de la société mentionnée à l'article L. 111-40 est détenu en totalité par Electricité de France, l'Etat ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public.