Code de l'énergie

Article L111-42

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Article L111-42

Le capital de la société mentionnée à l'article L. 111-40 (Gestion du réseau public de transport d'électricité) est détenu en totalité par Electricité de France, l'Etat ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Propriété publique du gestionnaire du réseau électrique

Résumé. La société qui gère le réseau de transport d'électricité est entièrement détenue par des entités publiques comme EDF ou l'État.

Le capital de la société mentionnée à l'article L. 111-40 (Gestion du réseau public de transport d'électricité) est détenu en totalité par Electricité de France, l'Etat ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public.

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