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Sous-section 2

Dispositions propres à l'entreprise de transport d'électricité issue de la séparation juridique prévue à l'article L. 111-7

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Article L111-43

Régime juridique de la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité

Code de l'énergie

Article L111-42

Article L111-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détention du capital de la société de transport d'électricité

Résumé Les actionnaires de la société qui transporte l'électricité sont des entreprises et organismes publics.

Le capital de la société mentionnée à l'article L. 111-40 est détenu en totalité par Electricité de France, l'Etat ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public.

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Le capital de la société mentionnée à l'article L. 111-40 est détenu en totalité par Electricité de France, l'Etat ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public.