Décret n°2016-1781 du 19 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-243 du 23 février 2007

Art. 4

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Modification des règles d'admissibilité des actifs de couverture

Résumé. Le décret modifie les règles d'admissibilité des actifs de couverture pour les assureurs, en précisant les types d'actifs autorisés et les conditions à respecter.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-243 du 23 février 2007Art. 4 → Version 5
- Décret n°2007-243 du 23 février 2007
Art. 4

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