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Modification des règles d'admissibilité des actifs de couverture
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-243 du 23 février 2007Art. 4
Article précédent
Décret n°2016-1781 du 19 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-243 du 23 février 2007
Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-243 du 23 février 2007Art. 4
Source : Légifrance
Art. 4 (M)
Décret n° 2007-243 du 23 février 2007
Actifs admis pour les engagements réglementés en assurance
Code des assurances · art. R*332-2
Gestion du réseau public de transport d'électricité
Code de l'énergie · art. L111-40
Obligation financière pour les installations nucléaires
Code de l'environnement · art. L594-2
Obligations financières des exploitants d'installations nucléaires
Code de l'environnement · art. L594-4