Retour à la section

Section 1

Dispositions communes

Article suivant

Article L322-2

Définition des réseaux et gestionnaires publics d’électricité

Code des impositions sur les biens et services

Article L322-1

Article L322-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

DéfinitionetgestionduRéseauPublicd'Electricité

Résumé Il précise que le réseaud'électriquenationalestdéfinidanslaLoietqu'ilestgéréparunesocieteeffondéeaprèslaSéparationd'EDF.
Mots-clés : energie transport

Le réseau public de transport d'électricité s'entend au sens de l'article L. 321-4 du code de l'énergie.

Le gestionnaire du réseau public de transport s'entend de la société mentionnée à l'article L. 111-40 du même code.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Le réseau public de transport d'électricité s'entend au sens de l'article L. 321-4 du code de l'énergie.

Le gestionnaire du réseau public de transport s'entend de la société mentionnée à l'article L. 111-40 du même code.