En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 5 mars 2021
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Représentation du gestionnaire du réseau électrique
Les membres de la direction générale ou du directoire de la société mentionnée à l'article L. 111-40 (Gestion du réseau public de transport d'électricité) sont seuls habilités à représenter le gestionnaire du réseau public de transport auprès de la Commission de régulation de l'énergie et des tiers pour toutes les questions qui concernent la gestion, la maintenance ou le développement du réseau de transport.
Ils représentent le réseau de transport français au sein du réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport institué par le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité.