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Sous-section 1

Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz

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Paragraphe 3

Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport créées après le 3 septembre 2009

L111-8 — L111-8-4

Code de l'énergie

Paragraphe 2 : Principe de la séparation entre les activités de transport et les activités de production ou de fourniture

Article L111-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Séparation des activités de transport et de production/fourniture

Résumé Le transport d'électricité ou de gaz est géré par des entreprises séparées de celles qui les produisent.

La gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz est assurée par des personnes distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture, selon le cas, d'électricité ou de gaz.

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