Code de l'énergie

Section 2 : Organisation des entreprises de transport

Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz

Paragraphe 1 : Désignation des gestionnaires de réseaux de transport

Paragraphe 2 : Principe de la séparation entre les activités de transport et les activités de production ou de fourniture

Paragraphe 3 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport créées après le 3 septembre 2009

Paragraphe 4 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée

Paragraphe 5 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport transfrontaliers

Sous-section 2 : Dispositions propres à l'entreprise de transport d'électricité issue de la séparation juridique prévue à l'article L. 111-7

Sous-section 3 : Dispositions propres aux entreprises de transport de gaz