Code de l'énergie

Section 2 : Organisation des entreprises de transport

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indépendance des gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz

Résumé. Les entreprises qui gèrent les réseaux d'électricité et de gaz en France doivent être indépendantes pour éviter les conflits d'intérêts.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Section 2 : Organisation des entreprises de transport
Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz
Sous-section 2 : Dispositions propres à l'entreprise de transport d'électricité issue de la séparation juridique prévue à l'article L. 111-7
Sous-section 3 : Dispositions propres aux entreprises de transport de gaz