Code de l'énergie
Section 2 : Organisation des entreprises de transport
En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011
Section 2 : Organisation des entreprises de transport
Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz
Sous-section 2 : Dispositions propres à l'entreprise de transport d'électricité issue de la séparation juridique prévue à l'article L. 111-7
Sous-section 3 : Dispositions propres aux entreprises de transport de gaz