Code de l'éducation

Article D531-38

Abrogé1 septembre 2016

Créé le 21 mai 2009 · En vigueur du 1 février 2012 au 31 août 2016

Pour les élèves mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 531-37, la décision d'attribution de la bourse au mérite relève de la compétence de le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis d'une commission départementale qu'il préside et dont il désigne les membres pour une durée de trois ans.
Cette commission est composée de dix-sept membres :
1° Quatre chefs d'établissement ;
2° Un gestionnaire ;
3° Un assistant de service social ;
4° Un conseiller principal d'éducation ;
5° Un conseiller d'orientation-psychologue ;
6° Deux représentants des parents d'élèves ;
7° Deux représentants des élèves issus du conseil académique de la vie lycéenne ;
8° Deux enseignants ;
9° Une personne qualifiée représentant l'enseignement privé ;
10° Deux représentants des collectivités territoriales.

Effets de cet article

cite

Code de l'éducationart. D531-37

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2016

Abrogé parDécret n°2016-328 du 16 mars 2016art. 19

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au mercredi 31 août 2016

Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD)

En résumé. Le changement de responsable pour l'attribution des bourses au mérite, passant de l'inspecteur d'académie aux services départementaux à un directeur académique agissant sur délégation du recteur d'académie.

Pour les élèves mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 531-37, la décision d'attribution de la bourse au mérite relève de la compétence de ledirecteur académique des services ⏺ de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis d'une commission départementale qu'il préside et dont il désigne les membres pour une durée de trois ans. Cette commission est composée de dix-sept membres : 1° Quatre chefs d'établissement ; 2° Un gestionnaire ; 3° Un assistant de service social ; 4° Un conseiller principal d'éducation ; 5° Un conseiller d'orientation-psychologue ; 6° Deux représentants des parents d'élèves ; 7° Deux représentants des élèves issus du conseil académique de la vie lycéenne ; 8° Deux enseignants ; 9° Une personne qualifiée représentant l'enseignement privé ; 10° Deux représentants des collectivités territoriales.

En vigueur du jeudi 21 mai 2009 au mardi 31 janvier 2012

Créé parDécret n°2009-553 du 15 mai 2009art.

Pour les élèves mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 531-37, la décision d'attribution de la bourse au mérite relève de la compétence de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis d'une commission départementale qu'il préside et dont il désigne les membres pour une durée de trois ans.
Cette commission est composée de dix-sept membres :
1° Quatre chefs d'établissement ;
2° Un gestionnaire ;
3° Un assistant de service social ;
4° Un conseiller principal d'éducation ;
5° Un conseiller d'orientation-psychologue ;
6° Deux représentants des parents d'élèves ;
7° Deux représentants des élèves issus du conseil académique de la vie lycéenne ;
8° Deux enseignants ;
9° Une personne qualifiée représentant l'enseignement privé ;
10° Deux représentants des collectivités territoriales.