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Paragraphe 1

Formations et établissements habilités à recevoir des boursiers nationaux du second degré de lycée

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Article D531-15

Conditions et procédure d'habilitation des établissements privés pour recevoir des boursiers nationaux du second degré de lycée

Code de l'éducation

Article R531-14

Article R531-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'habilitation des établissements privés hors contrat pour recevoir des boursiers

Résumé Les écoles privées doivent être approuvées avant 1951 ou par le recteur pour accueillir des élèves boursiers.

Pour recevoir des élèves boursiers nationaux, les établissements d'enseignement privés hors contrat doivent remplir l'une des deux conditions suivantes :
1° Avoir été habilités avant le 1er juillet 1951 ;
2° Etre habilités par le recteur d'académie, après avis du conseil académique de l'éducation nationale siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision de la référence au conseil académique

Résumé des changements Le texte remplace la description du conseil académique par une référence à l'article L. 234‑2, précisant ainsi son rôle et sa formation.

Pour recevoir des élèves boursiers nationaux, les établissements d'enseignement privés hors contrat doivent remplir l'une des deux conditions suivantes :

1° Avoir été habilités avant le 1er juillet 1951 ;

2° Etre habilités par le recteur d'académie, après avis du conseil académique de l'éducation nationale siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 mai 2009

Pour recevoir des élèves boursiers nationaux, les établissements d'enseignement privés hors contrat doivent remplir l'une des deux conditions suivantes :

1° Avoir été habilités avant le 1er juillet 1951 ;

2° Etre habilités par le recteur d'académie, après avis du conseil académique de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire.