Code de l'éducation

Article D256-2

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Article D256-2

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION

D. 222-38

Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 (Modification de la CNIL et du Défenseur des droits)

D. 222-39

Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 (Modifications des règles de médiation et d'élection dans l'enseignement supérieur)

D. 222-40

Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019 (Simplification des démarches administratives dans l'éducation nationale)

D. 222-41

Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 (Modification de la CNIL et du Défenseur des droits)

D. 222-42

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

D. 222-42-1

Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 (Modifications des règles de médiation et d'élection dans l'enseignement supérieur)

D. 231-34 à D. 231-42

Résultant du décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013 (Décret du 24 juillet 2013 sur le Conseil supérieur des programmes)

D. 232-1 à D. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 (Réforme du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche)

D. 232-4

Résultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 (Autorisation du vote électronique dans les établissements d'enseignement supérieur)

D. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 (Réforme du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche)

D. 232-5-1

Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 (Modification des règles sur la Commission nationale de la négociation collective)

D. 232-6 à D. 232-22

Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 (Réforme du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche)

D. 233-1

Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006

D. 233-2 à D. 233-6

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

D. 233-7 à D. 233-12

Résultant du décret n° 2006-428 du 11 avril 2006
D. 239-34 à 239-38

Résultant du décret n° 2024-671 du 3 juillet 2024 (Création d'un Conseil scientifique de l'éducation nationale)

II.-Pour l'application du I :

1° A l'article D. 222-37 (Rôle des médiateurs dans l'éducation nationale), après les mots : " et ses agents " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 256-1 (Application des lois sur l'éducation en Polynésie française) " ;
2° A l'article D. 222-40 (Nomination et rôle des médiateurs académiques), après les mots : " ils sont nommés " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 256-1 (Application des lois sur l'éducation en Polynésie française) ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 18 juillet 2024

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Application des règles éducatives en Polynésie française

Résumé. L'article précise quelles règles du Code de l'éducation s'appliquent en Polynésie française, avec quelques ajustements.

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION

D. 222-38

Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 (Modification de la CNIL et du Défenseur des droits)

D. 222-39

Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 (Modifications des règles de médiation et d'élection dans l'enseignement supérieur)

D. 222-40

Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019 (Simplification des démarches administratives dans l'éducation nationale)

D. 222-41

Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 (Modification de la CNIL et du Défenseur des droits)

D. 222-42

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

D. 222-42-1

Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 (Modifications des règles de médiation et d'élection dans l'enseignement supérieur)

D. 231-34 à D. 231-42

Résultant du décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013 (Décret du 24 juillet 2013 sur le Conseil supérieur des programmes)

D. 232-1 à D. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 (Réforme du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche)

D. 232-4

Résultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 (Autorisation du vote électronique dans les établissements d'enseignement supérieur)

D. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 (Réforme du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche)

D. 232-5-1

Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 (Modification des règles sur la Commission nationale de la négociation collective)

D. 232-6 à D. 232-22

Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 (Réforme du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche)

D. 233-1

Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006

D. 233-2 à D. 233-6

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

D. 233-7 à D. 233-12

Résultant du décret n° 2006-428 du 11 avril 2006
D. 239-34 à 239-38

Résultant du décret n° 2024-671 du 3 juillet 2024 (Création d'un Conseil scientifique de l'éducation nationale)

II.-Pour l'application du I :

1° A l'article D. 222-37 (Rôle des médiateurs dans l'éducation nationale), après les mots : " et ses agents " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 256-1 (Application des lois sur l'éducation en Polynésie française) " ;
2° A l'article D. 222-40 (Nomination et rôle des médiateurs académiques), après les mots : " ils sont nommés " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 256-1 (Application des lois sur l'éducation en Polynésie française) ".

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-841 du 16 juillet 2024art. 3 : Modification des règles d'application du Code de l'éducation dans les territoires ultramarins

En résumé. Un nouveau texte de loi est ajouté au tableau des dispositions applicables : l’article « 2​32‑4 » est désormais lié au décret du 16 juillet 2024.

En vigueur du samedi 6 juillet 2024 au mercredi 17 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-671 du 3 juillet 2024art. 2 : Extension d'articles éducatifs aux territoires d'outre-mer

En résumé. Ajout d’une nouvelle série de dispositions (D 239‑34 à D 239‑38) applicables en Polynésie française, issues du décret du 3 juillet 2024.

Source : Légifrance