Code de l'éducation

Article D256-2

Article D256-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions réglementaires en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, les règles de l'éducation sont adaptées, notamment pour les réclamations des médiateurs académiques.

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR REDACTION | |-------------------------|----------------------------------------------------| | D. 222-38 | Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 | | D. 222-39 | Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 | | D. 222-40 | Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019 | | D. 222-41 | Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 | | D. 222-42 | Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 | | D. 222-42-1 | Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 | | D. 231-34 à D. 231-42 | Résultant du décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013 | | D. 232-1 à D. 232-5 |Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014| | D. 232-4 | Résultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 | | D. 232-5 |Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014| | D. 232-5-1 |Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018| | D. 232-6 à D. 232-22 |Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014| | D. 233-1 | Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006 | | D. 233-2 à D. 233-6 | Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 | | D. 233-7 à D. 233-12 | Résultant du décret n° 2006-428 du 11 avril 2006 | | D. 239-34 à 239-38 | Résultant du décret n° 2024-671 du 3 juillet 2024 |

II.-Pour l'application du I :

1° A l'article D. 222-37, après les mots : " et ses agents " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 256-1 " ;

2° A l'article D. 222-40, après les mots : " ils sont nommés " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 256-1 ".


Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une disposition législative

Résumé des changements Un nouveau texte de loi est ajouté au tableau des dispositions applicables : l’article « 2​32‑4 » est désormais lié au décret du 16 juillet 2024.

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

D. 222-38

Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011

D. 222-39

Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017

D. 222-40

Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019

D. 222-41

Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011

D. 222-42

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

D. 222-42-1

Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017

D. 231-34 à D. 231-42

Résultant du décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013

D. 232-1 à D. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014

D. 232-4

Résultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024

D. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014

D. 232-5-1

Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018

D. 232-6 à D. 232-22

Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014

D. 233-1

Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006

D. 233-2 à D. 233-6

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

D. 233-7 à D. 233-12

Résultant du décret n° 2006-428 du 11 avril 2006

D. 239-34 à 239-38

Résultant du décret n° 2024-671 du 3 juillet 2024

II.-Pour l'application du I :

1° A l'article D. 222-37, après les mots : " et ses agents " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 256-1 " ;

2° A l'article D. 222-40, après les mots : " ils sont nommés " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 256-1 ".

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de nouvelles dispositions

Résumé des changements Ajout d’une nouvelle série de dispositions (D 239‑34 à D 239‑38) applicables en Polynésie française, issues du décret du 3 juillet 2024.

En vigueur à partir du samedi 6 juillet 2024

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

D. 222-38

Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011

D. 222-39

Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017

D. 222-40

Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019

D. 222-41

Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011

D. 222-42

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

D. 222-42-1

Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017

D. 231-34 à D. 231-42

Résultant du décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013

D. 232-1 à D. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014

D. 232-5-1

Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018

D. 232-6 à D. 232-22

Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014

D. 233-1

Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006

D. 233-2 à D. 233-6

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

D. 233-7 à D. 233-12

Résultant du décret n° 2006-428 du 11 avril 2006

D. 239-34 à 239-38

Résultant du décret n° 2024-671 du 3 juillet 2024

II.-Pour l'application du I :

1° A l'article D. 222-37, après les mots : " et ses agents " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 256-1 " ;

2° A l'article D. 222-40, après les mots : " ils sont nommés " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 256-1 ".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

D. 222-38

Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011

D. 222-39

Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017

D. 222-40

Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019

D. 222-41

Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011

D. 222-42

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

D. 222-42-1

Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017

D. 231-34 à D. 231-42

Résultant du décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013

D. 232-1 à D. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014

D. 232-5-1

Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018

D. 232-6 à D. 232-22

Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014

D. 233-1

Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006

D. 233-2 à D. 233-6

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

D. 233-7 à D. 233-12

Résultant du décret n° 2006-428 du 11 avril 2006

II.-Pour l'application du I :

1° A l'article D. 222-37, après les mots : " et ses agents " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 256-1 " ;

2° A l'article D. 222-40, après les mots : " ils sont nommés " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 256-1 ".