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Section 4

Médiateurs

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Article D222-41

Prérequis et fin de la procédure de réclamation

Code de l'éducation

Article D222-40

Article D222-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et rôle des médiateurs académiques

Résumé Les médiateurs académiques sont nommés pour trois ans pour gérer les réclamations de leur région.

Les médiateurs académiques et leurs correspondants sont nommés pour pour une durée maximale de trois années, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Ils reçoivent les réclamations concernant les services et les établissements situés dans le ressort de la circonscription dans laquelle ils sont nommés.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la durée de nomination

Résumé des changements La durée de nomination des médiateurs académiques passe d'un an à trois ans renouvelables.

Les médiateurs académiques et leurs correspondants sont nommés pour pour une durée maximale de trois années, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Ils reçoivent les réclamations concernant les services et les établissements situés dans le ressort de la circonscription dans laquelle ils sont nommés.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la proposition de nomination aux médiateurs de l'enseignement supérieur

Résumé des changements Ajout du médiateur de l'enseignement supérieur comme propositionnaire pour la nomination des médiateurs académiques.

En vigueur à partir du mercredi 26 avril 2017

Les médiateurs académiques et leurs correspondants sont nommés pour un an par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Ils reçoivent les réclamations concernant les services et les établissements situés dans le ressort de la circonscription dans laquelle ils sont nommés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 17 juillet 2004

Les médiateurs académiques et leurs correspondants sont nommés pour un an par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du médiateur de l'éducation nationale.

Ils reçoivent les réclamations concernant les services et les établissements situés dans le ressort de la circonscription dans laquelle ils sont nommés.