Code de l'éducation

Chapitre II : Saint-Barthélemy

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Adaptations des règles d'éducation pour Saint-Barthélemy

Résumé. Les règles de l'éducation s'appliquent à Saint-Barthélemy avec des adaptations spécifiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Application des règles d'éducation à Saint-Barthélemy

Résumé. Les règles de l'éducation s'appliquent à Saint-Barthélemy, avec quelques ajustements spécifiques.

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Gestion de l'éducation à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, c'est le recteur de Guadeloupe qui gère l'éducation, aidé par un vice-recteur nommé par deux ministres.

A Saint-Barthélemy, les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie sont exercées par le recteur de l'académie de Guadeloupe. Il est assisté par un adjoint, nommé dans l'emploi de vice-recteur chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, auquel il peut déléguer sa signature.
Les fonctions de vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont exercées par un fonctionnaire nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Adaptation des règles éducatives pour Saint-Barthélemy

Résumé. L'article adapte les règles de l'éducation nationale pour Saint-Barthélemy en remplaçant les références aux communes, départements et régions par celles de la collectivité territoriale.

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
1° Les références à la commune, au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy ;
2° Les références au conseil municipal, à l'assemblée municipale et au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil territorial ;
3° Les références au maire, au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;
4° La référence aux conseillers municipaux est remplacée par la référence aux conseillers territoriaux ;
5° Les références au préfet ou au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ;
6° A moins qu'il en soit disposé autrement par les dispositions du présent chapitre, le conseil de l'éducation nationale de l'académie de Guadeloupe connaît des affaires intéressant la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy et entrant dans sa compétence ;
7° Au premier alinéa de l'article R. 211-2 (Création d'écoles par le préfet en cas de non-respect des délais), les mots : “ sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, ” sont remplacés par les mots : “ sur proposition du vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ” ;
8° Au premier alinéa de l'article R. 211-3 (Création et extension des établissements scolaires), les mots : “ sur proposition du recteur d'académie ou du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et après avis du conseil départemental ou académique de l'éducation nationale, ” sont remplacés par les mots : “ sur propositions du vice-recteur chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ” ;
9° Au quatrième alinéa de l'article R. 211-6 (Rôle du préfet dans la création d'établissements scolaires), les mots : “ les articles L. 422-2-2 et R. 422-2 (Compétence du préfet pour les permis de construire) du code de l'urbanisme ” sont remplacées par les mots : “ les dispositions applicables du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ” ;
10° A l'article R. 212-9 (Fixation du montant de l'indemnité de logement pour les instituteurs), les mots : “ du conseil départemental de l'éducation nationale et du conseil municipal ” sont remplacés par les mots : “ du conseil territorial ” ;
11° A l'article R. 212-12 (Logement des instituteurs mariés), les mots : “ dans la même commune ” sont remplacés par les mots : “ à Saint-Barthélemy ” ;
12° A l'article R. 212-14 (Indemnités de logement pour les instituteurs mariés), les mots : “ dans deux communes distantes de plus de cinq kilomètres ” sont remplacés par les mots : “, pour l'un, à Saint-Barthélemy et, pour l'autre, dans une autre collectivité ” et, après les mots : “ de la commune ” sont insérés les mots : “ ou de la collectivité ” ;
13° L'article R. 212-15 (Indemnité de logement pour les instituteurs) est ainsi rédigé :
“ Art. R. 212-15.-Lorsqu'un ménage est composé d'un instituteur et d'un fonctionnaire, n'ayant pas la qualité d'instituteur, qui a sa résidence administrative à Saint-Barthélemy et qui reçoit de l'Etat, de la collectivité ou d'un établissement public le logement en nature, aucune indemnité n'est due à l'instituteur si celui-ci exerce également à Saint-Barthélemy. Si chacun d'eux peut prétendre à une indemnité de logement, ils doivent opter pour l'une ou pour l'autre. ” ;
14° Aux articles R. 212-22 (Information obligatoire du maire en cas d'inscription scolaire) et R. 212-23 (Recours contre les décisions de scolarisation), après les mots : “ le maire de la commune de résidence ” sont insérés les mots : “ ou le président du conseil territorial ”.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Adaptation des règles d'éducation à Saint-Barthélemy

Résumé. L'article adapte les règles d'éducation pour Saint-Barthélemy, en remplaçant certaines mentions comme 'départemental' par 'académique' et en modifiant les conditions d'inscription des élèves.

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
1° A l'article D. 211-9 (Décision du nombre d'élèves par classe et des emplois dans les écoles), le mot : " départemental " est remplacé par le mot : " académique " ;
2° Au cinquième alinéa de l'article D. 211-11 (Affectation des élèves dans les collèges et lycées) :
a) Les mots : " résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité " sont remplacés par les mots : " ne résidant pas à Saint-Barthélemy " ;
b) Les mots : " du département de résidence " sont remplacés par les mots : " du lieu de résidence ".

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Application des règles sur le comité emploi-formation à Saint-Barthélemy

Résumé. L'article précise que les règles sur le comité de l'emploi et de la formation à Saint-Barthélemy sont définies par d'autres articles du code du travail.

Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont fixées, à Saint-Barthélemy, par les articles R. 6523-22 (Adaptation des règles de formation professionnelle pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin) et R. 6523-23 (Composition du comité emploi-formation pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin) du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exclusions de règles éducatives pour Saint-Barthélemy

Résumé. Certaines règles sur l'éducation ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy.

Les articles R. 211-1 (Organisation des écoles primaires), R. 212-13 (Logement et indemnité pour les instituteurs mariés), R. 212-16 (Mesure de la distance pour le logement des instituteurs), les 1° et 3° de l'article R. 212-21 (Participation financière des communes pour la scolarisation hors commune de résidence), les articles R. 212-28 (Organisation des caisses des écoles dans les communes associées), le 2° et le dernier alinéa de l'article R. 212-33-1 (Création d'un conseil consultatif de réussite éducative) et les articles R. 213-3 (Règles d'organisation des transports scolaires) et R. 237-10 (Référence aux règles du comité régional) ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exclusions de règles scolaires pour Saint-Barthélemy

Résumé. Certaines règles sur l'organisation scolaire ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy.

Les articles D. 211-10 (Division des académies en secteurs et districts scolaires), D. 211-11-1 (Collaboration pour la mixité sociale dans les collèges), D. 212-34 (Règles de financement pour les collèges municipaux), D. 213-29 (Consultation de la région pour les transports scolaires), D. 213-30 (Consultation de la région pour les transports scolaires), D. 216-1 (Calcul de la contribution des départements et régions pour les établissements scolaires) et D. 216-2 (Calcul de la contribution financière des départements et régions pour les établissements scolaires) ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Chapitre II : Saint-Barthélemy
Article R252-1
Article D252-2
Article R252-3
Article D252-4
Article D252-5
Article R252-6
Article D252-7