En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles d'éducation pour la Guyane
Pour l'application du présent livre en Guyane :
1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à l'assemblée de Guyane ;
2° Les références au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président de l'assemblée de Guyane ;
3° Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 222-2 (Division de la France en régions académiques), la compétence et les missions des services relevant des ministres chargés de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports sont exercées, en Guyane, par le préfet ;
4° L'article R. 222-16-7 (Rôle du délégué régional académique à la recherche et à l'innovation) est remplacé par les dispositions suivantes :
“ Art. R. 222-16-7.-Les attributions confiées au délégué régional académique à la recherche et à l'innovation sont exercées, en Guyane, par le délégué régional à la recherche et à la technologie, conseiller du recteur de région académique pour ce qui concerne ses compétences en matière de recherche, de technologie, d'innovation et de culture scientifique, technique et industrielle ” ;
5° Pour l'application en Guyane de l'article R. 222-17 (Délégation de signature du recteur de région académique) :
a) Au 2° du I, les mots : “ et, dans la limite de ses attributions, au délégué régional académique à la recherche et à l'innovation mentionné à l'article R. 222-16-7 (Rôle du délégué régional académique à la recherche et à l'innovation) dans les régions académiques autres que celles mentionnées à l'article R. 222-16-3 (Rôle du recteur délégué dans certaines régions académiques) ” sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa du II est supprimé.
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