I.-La convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article 1601 du code général des impôts (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers)Art. 1601Taxe additionnelle pour les chambres de métiersLes entreprises artisanales paient une taxe supplémentaire pour aider les chambres de métiers, avec des règles spécifiques pour certains départements. détermine les actions à réaliser par la chambre suivant les axes et les objectifs du contrat d'objectifs et de performance. Elle définit également les indicateurs d'activité et de performance correspondants permettant de vérifier le degré de réalisation des projets et leur impact sur les entreprises au regard des objectifs précités.
La convention peut être pluriannuelle.
La chambre de métiers et de l'artisanat de région transmet chaque année un rapport d'exécution de la convention au préfet de région et au président de CMA France au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année suivant celle sur laquelle porte ce rapport. Ce dernier décrit de façon détaillée les actions mises en œuvre, leur coût, leur financement et leur état de réalisation au regard des indicateurs d'activité et de performance mentionnés ci-dessus. Il justifie des écarts éventuels en s'appuyant sur la comptabilité analytique mentionnée à l'article 19 ter (Obligations comptables des chambres de métiers)Art. 19 terObligations comptables des chambres de métiersLes chambres de métiers et de l'artisanat doivent nommer un commissaire aux comptes et publier des documents financiers annuels, sous peine d'amende.. Il explique, le cas échéant, les raisons de la réalisation incomplète des objectifs précités.
II.-La convention d'objectifs et de moyens de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est mentionnée à l'article 1601 précité fixe les modalités de l'action coordonnée des chambres de métiers et de l'artisanat du ressort de la région Grand Est et des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle.
Ces chambres mettent en œuvre les objectifs de cette convention sous le contrôle du préfet de région. Elles fournissent à la chambre de métiers et de l'artisanat de la région les éléments de suivi et d'information nécessaires à la consolidation des résultats au niveau régional.

Le budget d'initiative locale mentionné au III de l'article 5-2 (Organisation des chambres de métiers et de l'artisanat)Art. 5-2Organisation des chambres de métiers et de l'artisanatLes chambres de métiers et de l'artisanat sont organisées par région, avec des chambres départementales pour assurer des services de proximité. est affecté au financement :
1° De projets territoriaux résultant de conventions signées avec les établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en œuvre d'actions spécifiques, ponctuelles et complémentaires de l'offre globale de services régionale. Ces projets sont proposés par les commissions territoriales mentionnées au I de l'article 21 (Création de commissions territoriales dans les chambres de métiers)Art. 21Création de commissions territoriales dans les chambres de métiersLes chambres de métiers et de l'artisanat doivent créer des commissions territoriales pour représenter différents bassins d'emploi. ;
2° D'actions de représentation et de valorisation de l'action régionale adaptées aux particularités locales.
Ce budget ne peut financer des dépenses de personnel, des dépenses d'investissement ou des dépenses relatives à des marchés publics.
Les budgets et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat de région font apparaître, dans des sections analytiques distinctes, les dépenses et recettes de chaque budget d'initiative locale.

I.-Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent recevoir :

1. Des subventions publiques et privées ;

2. Des dons et des legs.

II.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent percevoir, en outre, des redevances, dans le respect des règles de concurrence, pour des prestations de services qu'elles fournissent. Le montant de ces redevances est établi en prenant en compte l'intérêt personnel et spécial qu'en retire le bénéficiaire de la prestation. Les charges exposées au titre de ce service sont retracées dans la comptabilité analytique mentionnée à l'article 19 ter (Obligations comptables des chambres de métiers)Art. 19 terObligations comptables des chambres de métiersLes chambres de métiers et de l'artisanat doivent nommer un commissaire aux comptes et publier des documents financiers annuels, sous peine d'amende..
Sous réserve des dispositions de l'article 24-2 (Conditions pour passer l'examen de taxi ou VTC)Art. 24-2Conditions pour passer l'examen de taxi ou VTCPour passer l'examen d'accès aux professions de taxi ou VTC, il faut payer des droits d'inscription et les chambres de métiers garantissent un délai pour passer les épreuves et obtenir les résultats., la chambre arrête les tarifs des redevances qu'elle perçoit. Ces tarifs font l'objet d'une information auprès des ressortissants et, le cas échéant, des candidats mentionnés à l'alinéa précédent.

Le montant de chaque redevance, les conditions de sa perception ainsi que les recettes correspondantes figurent en annexe du budget prévisionnel et des comptes de la chambre. Aucune autre redevance ne peut être perçue par la chambre à compter de la date d'approbation de son budget.