Décret n°2021-202 du 23 février 2021

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'artisanat

Art. 26

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Modification de l'article 26 du Code de l'artisanat

Résumé. Les règles pour les artisans ont été modifiées en février 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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