Code de l'artisanat

Article 26

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Article 26

Les chambres de métiers peuvent recevoir :

1° Des subventions de l'Etat, des départements des communes des chambres de commerce et autres établissements publics et des associations professionnelles ;

2° Des dons et legs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré4 novembre 2004

Créé le 20 juillet 1952 · Transféré le 4 novembre 2004

Les chambres de métiers peuvent recevoir :

1° Des subventions de l'Etat, des départements des communes des chambres de commerce et autres établissements publics et des associations professionnelles ;

2° Des dons et legs.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 4 novembre 2004

Ce numéro a ensuite été attribué àFinancement des chambres de métiers et de l'artisanat

En vigueur du dimanche 20 juillet 1952 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance