Décret n°2021-202 du 23 février 2021

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des transports

Art. R3120-7

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Modification des critères d'évaluation de l'examen de conduite

Résumé. Le décret précise les critères d'évaluation de l'examen pour conduire un véhicule de transport public et ajoute des instructions pour les évaluateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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