Article R822-37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure simplifiée de sanction pour les manquements déclaratifs des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Résumé Si des organismes ou auditeurs ne déclarent pas correctement certaines informations, ils peuvent être sanctionnés selon une procédure simplifiée.
La procédure simplifiée de sanction mentionnée à l'article L. 822-38 est applicable aux manquements aux obligations déclaratives résultant des dispositions des articles R. 820-20, R. 822-14-1 et R. 822-26-1. Les articles R. 822-38 et R. 822-39 sont applicables à cette procédure.
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