Code de commerce

Article R822-37

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Article R822-37

L'obligation d'assurance prévue à l'article R. 822-36 (Assurance obligatoire pour les commissaires aux comptes) est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article R. 822-60 (Assurance obligatoire pour les sociétés de commissaires aux comptes).

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Transféré1 février 2024

Créé le 29 juillet 2016 · Transféré le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance obligatoire pour les sociétés de commissaires aux comptes

Résumé. Les sociétés de commissaires aux comptes doivent souscrire une assurance pour couvrir leur responsabilité, comme le prévoit l'article R. 822-36.

L'obligation d'assurance prévue à l'article R. 822-36 (Assurance obligatoire pour les commissaires aux comptes) est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article R. 822-60 (Assurance obligatoire pour les sociétés de commissaires aux comptes).

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 février 2024

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pour erreurs de déclaration

En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au mercredi 31 janvier 2024

Modifié parDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 55 : Simplification des règles pour les sociétés de commissaires aux comptesDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 56 : Simplification des obligations des commissaires aux comptes

En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant les procédures détaillées concernant les explications et justifications demandées au commissaire aux comptes, pour se concentrer uniquement sur l'obligation d'assurance.

Transféré depuis le vendredi 29 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àProcédure disciplinaire pour les commissaires aux comptes

Source : Légifrance