Article R822-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables de la procédure devant la commission des sanctions pour les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité
Résumé Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité suivent presque les mêmes règles que les commissaires aux comptes devant la commission des sanctions.
La procédure devant la commission des sanctions est régie par les dispositions des articles R. 821-212, R. 821-217, à l'exception de son deuxième alinéa, et R. 821-218 à R. 821-220.
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