Article L822-38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la procédure simplifiée de sanction aux organismes tiers indépendants et auditeurs en matière de durabilité
Résumé Quand un organisme indépendant ou un auditeur durable ne remplit pas ses obligations déclaratives ou sa formation continue, il peut être sanctionné rapidement grâce à une procédure spéciale.
Mots-clés : sanctions procédure simplifiée organismes tiers indépendants auditeurs durabilité
Les dispositions des articles L. 821-81 et L. 821-82 relatives à la procédure simplifiée de sanction sont applicables aux organismes tiers indépendants et aux auditeurs des informations en matière de durabilité ayant manqué aux obligations déclaratives prévues par décret en Conseil d'Etat ainsi qu'aux auditeurs des informations en matière de durabilité ayant manqué à l'obligation de formation continue prévue à l'article L. 822-11.
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