Code de commerce
Section 1 : De l'accès à la profession
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Accès à la profession de mandataire judiciaire
Résumé. Pour devenir mandataire judiciaire, il faut avoir un master, réussir un examen et faire un stage de plusieurs années.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Section 1 : De l'accès à la profession
Sous-section 1 : Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires