Code de commerce
Section 1 : De l'accès à la profession
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Section 1 : De l'accès à la profession
Sous-section 1 : Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires