Section parente

Chapitre II

Des mandataires judiciaires

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Sous-section 1

Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline

R812-1 — R812-3

Code de commerce

Section 1 : De l'accès à la profession

Sous-section 1 : Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline

Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires

Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3

Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires