Sous-section 1 : Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élections et contestations chez les administrateurs judiciaires
Résumé. Les administrateurs judiciaires élisent leurs représentants et peuvent contester les résultats, avec des règles pour les remplacements de sièges vacants.
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Liste des administrateurs judiciaires
Résumé. Une commission nationale fait la liste des personnes qui peuvent être administrateurs judiciaires.
La liste des administrateurs judiciaires est établie par la commission nationale instituée par l'article L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire)Art. L.811-2Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciairePour être administrateur judiciaire, il faut être inscrit sur une liste nationale, sauf exceptions pour des cas particuliers..
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Désignation et mandat des membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
Résumé. L'article explique comment sont choisis et remplacés les membres d'une commission qui supervise les administrateurs judiciaires.
Le magistrat du parquet, commissaire du gouvernement auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires, et son suppléant sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le mandat du président et des membres de la commission prend effet à la date de la première réunion qui suit leur désignation. Pour cette première réunion, la commission se réunit sur convocation de son secrétaire.
Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procédé à son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il remplace.
Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs fonctionnaires du ministère de la justice. La commission rend compte de son activité dans un rapport annuel remis au ministre de la justice. Le secrétariat de la commission est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité, sous l'autorité du président de la commission.
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Élection des administrateurs judiciaires
Résumé. Les administrateurs judiciaires élisent leurs représentants à la commission nationale par vote, en barrant les noms qu'ils ne veulent pas sur leur bulletin.
L'élection des administrateurs judiciaires et de leurs suppléants, membres de la commission nationale, est organisée par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Elle a lieu au scrutin majoritaire plurinominal à un tour.
Ne peuvent prendre part aux opérations électorales les administrateurs judiciaires qui, depuis la date à laquelle a été arrêtée la liste, ont fait l'objet d'une suspension provisoire, d'une interdiction temporaire, d'une radiation ou d'un retrait de la liste.
L'électeur vote pour trois candidats titulaires et leurs suppléants. Il barre sur le bulletin qui lui a été adressé le nom de ceux qu'il ne retient pas. Les bulletins sont valables même s'ils portent moins de noms qu'il y a de membres à élire. Lorsque les bulletins comportent plus de noms qu'il y a de membres à élire, seuls sont comptés les trois premiers noms inscrits, dans l'ordre de préférence indiqué par l'électeur. Tout bulletin surchargé est nul.
Sont élus les trois candidats titulaires et leurs suppléants qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats titulaires l'emporte.
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Contestation des élections d'administrateurs judiciaires
Résumé. Les administrateurs judiciaires peuvent contester les résultats des élections dans les cinq jours suivant leur proclamation.
Tout administrateur judiciaire peut déférer les élections à la cour d'appel de Paris dans le délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats. La réclamation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffier en chef de la cour d'appel, qui en avise le commissaire du gouvernement.
Le recours peut aussi être exercé par le commissaire du gouvernement.
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Remplacement des administrateurs judiciaires
Résumé. Si un siège d'administrateur judiciaire devient vacant, on le remplace par le premier candidat non élu, sinon on organise une nouvelle élection.
En cas de vacance du siège d'un titulaire et de son suppléant, il est pourvu à leur remplacement par le premier candidat et son suppléant non élus. S'il n'y a plus de candidat non élu, il est procédé à une élection au scrutin majoritaire à un tour selon les modalités prévues à l'article R. 811-3 (Élection des administrateurs judiciaires)Art. R.811-3Élection des administrateurs judiciairesLes administrateurs judiciaires élisent leurs représentants à la commission nationale par vote, en barrant les noms qu'ils ne veulent pas sur leur bulletin..
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Règles de vote par correspondance pour les élections d'administrateurs judiciaires
Résumé. Les règles pour voter par correspondance lors des élections des administrateurs judiciaires sont fixées par leur conseil national, avec l'accord du ministre de la justice.
Les autres modalités de l'élection des administrateurs judiciaires à la commission nationale et notamment celles du vote par correspondance sont déterminées par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon des règles soumises à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
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