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Sous-section 2

Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires

R811-7 — R811-28

Code de commerce

Sous-section 1 : Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline

Article R811-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des administrateurs judiciaires

Résumé Une commission nationale fait la liste des personnes qui peuvent être administrateurs judiciaires.
Mots-clés : administrateurs judiciaires commission nationale réglementation

La liste des administrateurs judiciaires est établie par la commission nationale instituée par l'article L. 811-2.

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Article R811-2

Le magistrat du parquet, commissaire du gouvernement auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires, et son suppléant sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Le mandat du président et des membres de la commission prend effet à la date de la première réunion qui suit leur désignation. Pour cette première réunion, la commission se réunit sur convocation de son secrétaire.

Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procédé à son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il remplace.

Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs fonctionnaires du ministère de la justice. La commission rend compte de son activité dans un rapport annuel remis au ministre de la justice. Le secrétariat de la commission est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité, sous l'autorité du président de la commission.

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Article R811-3

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Élection des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline

Résumé Les administrateurs judiciaires sont élus par vote, les bulletins incomplets sont valides mais pas ceux surchargés, et en cas d'égalité de voix, le plus âgé gagne.

L'élection des administrateurs judiciaires et de leurs suppléants, membres de la commission nationale, est organisée par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Elle a lieu au scrutin majoritaire plurinominal à un tour.

Ne peuvent prendre part aux opérations électorales les administrateurs judiciaires qui, depuis la date à laquelle a été arrêtée la liste, ont fait l'objet d'une suspension provisoire, d'une interdiction temporaire, d'une radiation ou d'un retrait de la liste.

L'électeur vote pour trois candidats titulaires et leurs suppléants. Il barre sur le bulletin qui lui a été adressé le nom de ceux qu'il ne retient pas. Les bulletins sont valables même s'ils portent moins de noms qu'il y a de membres à élire. Lorsque les bulletins comportent plus de noms qu'il y a de membres à élire, seuls sont comptés les trois premiers noms inscrits, dans l'ordre de préférence indiqué par l'électeur. Tout bulletin surchargé est nul.

Sont élus les trois candidats titulaires et leurs suppléants qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats titulaires l'emporte.

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Article R811-4

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Réclamation contre l'élection des administrateurs judiciaires

Résumé Un administrateur judiciaire peut contester les résultats des élections des administrateurs judiciaires à la cour d'appel de Paris dans les 5 jours, en envoyant une lettre recommandée.

Tout administrateur judiciaire peut déférer les élections à la cour d'appel de Paris dans le délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats. La réclamation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffier en chef de la cour d'appel, qui en avise le commissaire du gouvernement.

Le recours peut aussi être exercé par le commissaire du gouvernement.

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Article R811-5

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Remplacement des membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline

Résumé Si un poste devient libre dans la Commission nationale, on le donne à la personne suivante sur la liste ou on fait une nouvelle élection.

En cas de vacance du siège d'un titulaire et de son suppléant, il est pourvu à leur remplacement par le premier candidat et son suppléant non élus. S'il n'y a plus de candidat non élu, il est procédé à une élection au scrutin majoritaire à un tour selon les modalités prévues à l'article R. 811-3.

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Article R811-6

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Modalités d'élection des administrateurs judiciaires à la commission nationale

Résumé Le Conseil national décide comment élire les administrateurs judiciaires à la commission nationale, avec l'accord du ministre de la justice.

Les autres modalités de l'élection des administrateurs judiciaires à la commission nationale et notamment celles du vote par correspondance sont déterminées par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon des règles soumises à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.

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