Code de commerce
Section 4 : Du salariat
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour les administrateurs judiciaires salariés
Résumé. Les règles pour les administrateurs judiciaires salariés : un seul cabinet, pas de vote sur leur employeur, contrat écrit et sans restrictions.
En vigueur depuis le lundi 4 avril 2016
Section 4 : Du salariat
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail
Sous-section 3 : Cessation des fonctions d'administrateur judiciaire salarié en cas de rupture du contrat de travail