Code de commerce

Section 1 : De l'accès à la profession

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 1 : De l'accès à la profession
Sous-section 1 : Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires
Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste