Code de commerce
Section 1 : De l'accès à la profession
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Comment devenir administrateur judiciaire
Résumé. Pour devenir administrateur judiciaire, il faut suivre des étapes précises comme obtenir un diplôme, passer un examen et faire un stage.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Section 1 : De l'accès à la profession
Sous-section 1 : Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires
Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste