Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire devant la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et celles relatives à la procédure de suspension provisoire devant le tribunal judiciaire, des mandataires judiciaires, sont applicables aux personnes mentionnées au III de l'
article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire)Art. L.812-2Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciairePour être mandataire judiciaire, il faut être inscrit sur une liste officielle, sauf exceptions pour des experts spécifiques. sous réserve des dispositions suivantes :
1° La commission ne peut statuer en matière disciplinaire qu'en présence du président et de dix au moins de ses membres ;
2° Le président de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou celui de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente à l'égard des personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire)Art. L.812-2Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciairePour être mandataire judiciaire, il faut être inscrit sur une liste officielle, sauf exceptions pour des experts spécifiques. sont soumis à l'obligation prévue à l'article R. 811-44 (Signalement des faits disciplinaires par le président du Conseil national)Art. R.811-44Signalement des faits disciplinaires par le président du Conseil nationalLe président du Conseil national doit informer le commissaire du Gouvernement des faits pouvant entraîner une sanction disciplinaire.. Ils disposent des mêmes prérogatives et sont rendus destinataires des mêmes notifications que celles prévues au profit du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires par les articles R. 811-48 (Procédure disciplinaire des administrateurs judiciaires)Art. R.811-48Procédure disciplinaire des administrateurs judiciairesLa commission examine les affaires des administrateurs judiciaires de manière publique, sauf demande contraire ou risque pour l'ordre public. et R. 811-49 (Notification des décisions disciplinaires)Art. R.811-49Notification des décisions disciplinairesL'article explique comment les décisions disciplinaires contre les administrateurs judiciaires sont communiquées aux parties concernées., s'agissant de la procédure disciplinaire, et par les articles R. 811-50 (Suspension provisoire des administrateurs judiciaires)Art. R.811-50Suspension provisoire des administrateurs judiciairesUn administrateur judiciaire peut être temporairement suspendu de ses fonctions par un tribunal, sur demande du procureur ou du président d'un conseil national, en cas de poursuites pénales ou disciplinaires. à R. 811-52 (Notification et recours des décisions de suspension provisoire)Art. R.811-52Notification et recours des décisions de suspension provisoireL'article explique comment une décision de suspension provisoire d'un administrateur judiciaire est communiquée, avec les détails sur le recours possible., R. 811-55 (Délais et modalités d'appel pour la suspension provisoire des administrateurs judiciaires)Art. R.811-55Délais et modalités d'appel pour la suspension provisoire des administrateurs judiciairesL'article explique comment et quand faire appel d'une décision de suspension provisoire d'un administrateur judiciaire. et R. 811-56 (Procédure d'appel pour la suspension provisoire des administrateurs judiciaires)Art. R.811-56Procédure d'appel pour la suspension provisoire des administrateurs judiciairesL'article explique comment se déroule le processus d'appel pour une suspension provisoire d'un administrateur judiciaire, avec des règles spécifiques sur les notifications et les délais., s'agissant de la procédure de suspension provisoire ;
3° Le professionnel cité à comparaître peut se faire assister d'un mandataire judiciaire inscrit, d'un huissier de justice ou d'un commissaire-priseur judiciaire.