Code de commerce
Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour devenir et exercer le métier d'administrateur judiciaire
Résumé. Les administrateurs judiciaires doivent suivre des règles strictes pour exercer leur métier, être surveillés et peuvent être remplacés si nécessaire.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
Section 1 : De l'accès à la profession
Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
Section 3 : De la désignation d'un administrateur provisoire
Section 4 : Du salariat
Section 5 : Du label "gestion des copropriétés en difficulté"