Code de commerce

Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires

Section 1 : De l'accès à la profession

Sous-section 1 : Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline

Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires

Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste

Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline

Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection

Sous-section 2 : De la discipline

Section 3 : De la désignation d'un administrateur provisoire

Section 4 : Du salariat

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail

Sous-section 3 : Cessation des fonctions d'administrateur judiciaire salarié en cas de rupture du contrat de travail