Code de commerce

Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline

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Surveillance, inspection et discipline des administrateurs judiciaires

Résumé. Les administrateurs judiciaires sont surveillés par des magistrats pour garantir leur bon travail, et des règles strictes existent pour les discipliner de manière juste.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection
Sous-section 2 : De la discipline