Code de commerce

Chapitre II : Des mandataires judiciaires

Section 1 : De l'accès à la profession

Sous-section 1 : Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline

Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires

Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires

Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline

Section 3 : Du salariat

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre II : Des mandataires judiciaires

Section 1 : De l'accès à la profession

Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline

Section 3 : Du salariat