Section précédente
Sous-section 3
Cessation des fonctions d'administrateur judiciaire salarié en cas de rupture du contrat de travail
R811-67 — R811-68
Section parente
TITRE Ier
Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
Section suivante
Sous-section 1
Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
R812-1 — R812-3
Section 1 : De l'accès à la profession
Sous-section 1 : Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
Section 3 : Du salariat
