Code de commerce
Chapitre II : Des mandataires judiciaires
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Devenir et surveillance des mandataires judiciaires
Résumé. Pour devenir mandataire judiciaire, il faut une formation et une expérience, et ils sont surveillés pour s'assurer qu'ils respectent les règles.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Chapitre II : Des mandataires judiciaires
Section 1 : De l'accès à la profession
Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
Section 3 : Du salariat