Code de commerce

Article R752-50

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Article R752-50

Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.

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Créé le 26 novembre 2008 · Abrogé le 15 février 2015

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Secret des délibérations de la Commission nationale d'aménagement commercial

Résumé. Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial doivent garder secret les délibérations et documents qu'ils consultent.

Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.

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Source : Légifrance