Code de commerce

Article R752-45

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Article R752-45

Lorsqu'il est exercé par le préfet ou par le médiateur du cinéma, le recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial prévu à l'article L. 752-17 (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial) est fait en la forme administrative ordinaire.

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Transféré15 février 2015

Créé le 26 novembre 2008 · Transféré le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recours en aménagement commercial

Résumé. Le recours contre une décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut être fait par le préfet ou le médiateur du cinéma, en utilisant une procédure administrative simple.

Lorsqu'il est exercé par le préfet ou par le médiateur du cinéma, le recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial prévu à l'article L. 752-17 (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial) est fait en la forme administrative ordinaire.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 15 février 2015

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au samedi 14 février 2015

Modifié parDécret n°2008-1212 du 24 novembre 2008art. 1 : Suppression et modification des règles sur les observatoires et commissions commerciales

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer la mention des peines en cas de récidive et ajouter une procédure administrative devant la Commission nationale d'aménagement commercial.

Ce numéro appartenait auparavant àFin d'exploitation commerciale

Source : Légifrance