Code de commerce

Article R752-47

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Article R752-47

Pour chaque recours exercé, le président de la Commission nationale d'aménagement commercial informe le préfet du dépôt du recours.

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Transféré15 février 2015

Créé le 26 novembre 2008 · Transféré le 15 février 2015

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Information du préfet en cas de recours

Résumé. Quand quelqu'un conteste une décision commerciale, le président de la commission en informe le préfet.

Pour chaque recours exercé, le président de la Commission nationale d'aménagement commercial informe le préfet du dépôt du recours.

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