Article R752-47
Abrogé depuis le 2015-02-15
Pour chaque recours exercé, le président de la Commission nationale d'aménagement commercial informe le préfet du dépôt du recours.
1 version
Code de commerce
Article R752-47
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 26 novembre 2008
Abrogé le dimanche 15 février 2015
Pour chaque recours exercé, le président de la Commission nationale d'aménagement commercial informe le préfet du dépôt du recours.