Code de commerce

Article R752-52

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Article R752-52

La décision de la Commission nationale d'aménagement commercial, signée du président, est notifiée, dans un délai de deux mois, au ministre chargé du commerce ou, lorsqu'elle concerne un projet d'aménagement cinématographique, au ministre chargé de la culture, aux requérants et à l'auteur de la demande d'autorisation s'il n'est pas requérant.

Le délai de quatre mois prévu à l'article L. 752-17 (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial) court à compter de la date de réception du recours.

La décision de la Commission nationale est notifiée au préfet pour être affichée et publiée dans les conditions prévues aux articles R. 752-25 (Notification et affichage des décisions d'autorisation commerciale) et R. 752-26 (Publication des autorisations commerciales). En cas d'autorisation, il en adresse également une copie à la Caisse nationale du régime social des indépendants.

La décision de la Commission nationale est portée à la connaissance du public par voie électronique.

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Créé le 26 novembre 2008 · Abrogé le 15 février 2015

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Notification et publication des décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial

Résumé. La décision de la Commission nationale d'aménagement commercial doit être notifiée dans un délai de deux mois aux parties concernées et publiée pour informer le public.

La décision de la Commission nationale d'aménagement commercial, signée du président, est notifiée, dans un délai de deux mois, au ministre chargé du commerce ou, lorsqu'elle concerne un projet d'aménagement cinématographique, au ministre chargé de la culture, aux requérants et à l'auteur de la demande d'autorisation s'il n'est pas requérant.

Le délai de quatre mois prévu à l'article L. 752-17 (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial) court à compter de la date de réception du recours.

La décision de la Commission nationale est notifiée au préfet pour être affichée et publiée dans les conditions prévues aux articles R. 752-25 (Notification et affichage des décisions d'autorisation commerciale) et R. 752-26 (Publication des autorisations commerciales). En cas d'autorisation, il en adresse également une copie à la Caisse nationale du régime social des indépendants.

La décision de la Commission nationale est portée à la connaissance du public par voie électronique.

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